M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 9 Versions de la disposition

2023-07-19

9. Tout titulaire de quota autre qu’une personne physique doit fournir aux Éleveurs la liste de tous ses fiduciaires, bénéficiaires, commandités, commanditaires, associés, actionnaires et administrateurs réels ou simulés. Si ceux-ci sont aussi des sociétés ou des personnes morales, ils doivent de plus fournir la liste de leurs fiduciaires, bénéficiaires, associés, actionnaires et ainsi de suite jusqu’à ce que l’on puisse identifier toutes les personnes physiques.

Décision 6368, a. 9; Décision 9953, a. 10; Décision 12414, a. 2.

2012-12-12

9. Tout titulaire de quota autre qu’une personne physique doit fournir aux Éleveurs de volailles du Québec la liste de tous ses fiduciaires, bénéficiaires, commandités, commanditaires, associés, actionnaires et administrateurs réels ou simulés. Si ceux-ci sont aussi des sociétés ou des personnes morales, ils doivent de plus fournir la liste de leurs fiduciaires, bénéficiaires, associés, actionnaires et ainsi de suite jusqu’à ce que l’on puisse identifier toutes les personnes physiques.

Décision 6368, a. 9; Décision 9953, a. 10.

2012-09-01

9. Une société ou une personne morale titulaire d’un quota doit fournir aux Éleveurs de volailles du Québec la liste de ses associés ou de ses actionnaires et administrateurs. Si ces associés et actionnaires sont aussi des sociétés ou des personnes morales, ils doivent aussi fournir aux Éleveurs de volailles du Québec la liste des associés ou actionnaires de ces sociétés ou personnes morales et ainsi de suite jusqu’à ce que les Éleveurs de volailles du Québec puissent identifier les personnes physiques véritablement titulaires des droits rattachés au quota.

Décision 6368, a. 9.